FAQs

Vous pouvez continuer à dispenser des actions de formation après le 1er janvier 2022. Cependant, les formations ne pourront pas être prises en charge par des organismes financeurs (fonds mutualisés et/ou fonds publics) tant que vous n’aurez pas obtenu la certification.

Est considéré comme “nouvel entrant” tout organisme de formation qui ne peut justifier d’un exercice comptable complet et/ou qui n’a pas encore déclaré un Bilan Pédagogique et Financier à la DREETS.

L’organisme certificateur va vous demander, au moment d’établir le devis, votre numéro de déclaration d’activité enregistré à la DREETS de votre région, afin de transmettre l’obtention ou non de votre certification auprès de l’autorité compétente.

Pour les formations sur catalogue en inter-entreprise, les tarifs doivent obligatoirement être indiqués soit par jour, soit par stagiaire, soit au total (précisez HT et TTC).

Pour les formations sur mesure ou en intra-entreprise, vous pouvez indiquer que le tarif est envoyé sur demande de devis mais vous devez apporter des précisions, par exemple :

• une fourchette de prix en fonction de variables (présentiel, distanciel, nombre de participants, lieu de formation, nombre d’heures, etc.)
• Tarif à partir de XX€ (seuil minimum)
• un coût horaire des frais pédagogiques ou un coût moyen par stagiaire en précisant que les frais annexes sont en supplément

Ces tarifs doivent apparaitre sur les programmes de formation qu’ils soient diffusés via internet ou tout autre support de communication.

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Si vous démarrez votre activité de prestataire de formation, il suffit de signer votre premier contrat de prestation ou de sous-traitance et de l’envoyer dans les 3 mois à la DREETS de votre région (voir la rubrique déclaration d’activité d’un prestataire de formation pour les pièces à joindre). Attention : votre contrat doit bien spécifier la mission, la durée avec le nombre d’heures ou de jours et le lieu de la formation. Si vous signez un contrat à l’année avec l’organisme de formation, précisez bien vos jours d’intervention sinon le contrat sera rejeté par la DREETS.

Vous obtiendrez en retour votre NDA (Numéro de Déclaration d’Activité de prestataire de formation) afin de déclarer annuellement votre Bilan Pédagogique et Financier en tant que sous-traitant.

Il est recommandé d’informer votre auditeur avant l’audit que vous avez été accompagné par un consultant ou un formateur. Cela va lui montrer votre engagement et votre sérieux d’avoir mis en place une démarche qualité.

De plus, par le biais de la formation, vous prouvez votre démarche de formation professionnelle afin de développer vos compétences.